(Crédits photo : Wikimedia Commons - Gpesenti )
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi devant permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment sans frais.
L'Assemblée nationale a donné jeudi un premier feu vert à une réforme de l'assurance emprunteur immobilier, permettant d'en changer, sans frais, à tout moment et plus seulement à la date anniversaire. Une proposition de loi «pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur» , portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité (61 voix contre une et deux abstentions).
Le texte, qui doit maintenant être examiné au Sénat, vise une entrée en vigueur dans les prochains moins, avant la fin de la législature. Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours. L'objectif est d'introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser le coût de ces assurances.
«Pouvoir d'achat»
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a exprimé mercredi son soutien à cette réforme favorable au «pouvoir d'achat des Français», qui sera valable pour les contrats à venir et en cours. Dans l'hémicycle, Mme Lemoine a estimé que cette nouvelle disposition pouvait permettre «des économies pouvant aller en moyenne de 5.000 à 15.000 euros environ sur la durée totale du contrat» . Cette réforme qui va dans le sens du «respect du droit du consommateur» est aussi «une mesure de pouvoir d'achat, qui ne coûte pas un euro à l'État» , a ajouté la députée de Seine-et-Marne. L'assurance emprunteur couvre divers risques comme le décès, la maladie ou l'invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement.
La proposition était examinée au Palais Bourbon dans le cadre d'une journée réservée au groupe de centre droit Agir ensemble, composante de la majorité. Le texte prévoit aussi le lancement de travaux avec les banques et les assureurs sur les discriminations envers les personnes en raison d'une maladie, pour l'accès au crédit et aux assurances. Le texte propose de réduire les délais pour le «droit à l'oubli» pour les pathologies cancéreuses, et de faire entrer d'autres pathologies dans la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention comporte une grille de référence afin de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour certaines pathologies.
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